Les démarches de cet acte

La loi réaffirme pour une femme, la possibilité d’accoucher dans le secret et ainsi de bénéficier de la sécurité, des soins et de l’accompagnement approprié si elle le souhaite.

Durant l’admission d’une femme, celle-ci peut demander de garder le secret de son arrivée, ainsi que son identité et celle du père. Lors de l’accouchement, une mère peut souhaiter ne pas reconnaître son enfant, d’où le nom « accouchement anonyme » ou « l’accouchement sous X ». Les choix de cet acte sont plurifactoriels, ils dépendent de chaque individu.

Après cet accouchement, la mère va rencontrer un agent appartenant au CNAOP. Ce dernier lui expliquera ses droits, les conséquences juridiques et sociales de cet acte, et l’importance de connaître ses origines et son histoire. Elle est invitée à laisser sous un pli fermé des renseignements sur son identité, sa santé et celle du père si possible. Ces plis resteront fermés jusqu’à ce que la mère autorise la levée du secret.

La mère a deux mois après l’accouchement, pour annuler sa décision si elle le souhaite. Durant ces deux mois, l’enfant est déclaré comme pupille de l’Etat de façon provisoire, l’enfant est alors confié à un assistant familial.

Si la mère ne reconnaît pas son enfant après les deux mois, il sera définitivement déclaré comme pupille de l’Etat. De ce fait le Conseil de famille des pupilles de l’Etat, composé  de représentants du préfet, du Conseil général, d’associations familiales, de pupilles de l’Etat, va se réunir pour décider à quelle famille candidate à l’adoption et titulaire d’un agrément l’enfant sera confié.

Trois mois après sa naissance l’enfant est confié à sa famille adoptive. Il  aura déjà vu sa future famille adoptive auparavant avec les services-sociaux et l’équipe médico-sociale. Une fois l’enfant adopté, il lui est impossible de retourner dans sa famille de naissance.

Plus tard l’enfant adopté a le droit de consulter son dossier déposé au Conseil général.